Arrêt maladie et congés payés : ce qui a changé avec la loi d'avril 2024

Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, un salarié en arrêt maladie continue d'acquérir des congés payés : 2 jours ouvrables par mois d'arrêt pour une maladie non professionnelle (24 jours maximum par période de référence), et 2,5 jours par mois sans limite de durée pour un accident du travail ou une maladie professionnelle. Les congés qu'il n'a pas pu prendre à cause de l'arrêt sont reportés pendant 15 mois, à compter du moment où l'employeur l'informe de ses droits après la reprise.

Ce guide reprend les règles telles qu'elles s'appliquent en 2026, article par article, avec des exemples chiffrés pour les RH comme pour les salariés.

Qu'est-ce qui a changé avec la loi du 22 avril 2024 ?

Avant la réforme, un arrêt maladie d'origine non professionnelle ne donnait droit à aucun congé payé, et l'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle n'en ouvrait que pendant un an. La loi, publiée au Journal officiel du 23 avril 2024 et entrée en vigueur le 24 avril, a réécrit le Code du travail pour l'aligner sur le droit européen.

Situation	Avant avril 2024	Depuis avril 2024
Arrêt maladie non professionnelle	Aucune acquisition	2 jours ouvrables par mois, 24 jours max par période (art. L3141-5-1)
Accident du travail / maladie professionnelle	2,5 jours par mois, limité à un an d'arrêt ininterrompu	2,5 jours par mois, sans limite de durée (art. L3141-5, 5°)
Congés non pris à cause de l'arrêt	Pas de règle légale de report	Report de 15 mois (art. L3141-19-1)
Information du salarié	Aucune obligation spécifique	Dans le mois qui suit la reprise (art. L3141-19-3)

Combien de jours de congés acquiert-on pendant un arrêt maladie ?

Maladie ou accident non professionnel : 2 jours ouvrables par mois d'arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (article L3141-5-1 du Code du travail). La période de référence court en principe du 1er juin au 31 mai, sauf accord collectif fixant d'autres dates. Les 24 jours correspondent à quatre semaines : c'est le minimum européen, et non les cinq semaines du droit français.

Accident du travail ou maladie professionnelle : l'arrêt est assimilé à du travail effectif, donc 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours par an. L'ancien plafond d'un an d'arrêt ininterrompu a disparu : selon la DREETS Nouvelle-Aquitaine, deux ans d'arrêt ouvrent désormais 10 semaines de congés, contre 5 auparavant.

Exemples de calcul

• Arrêt non professionnel de 3 mois, 9 mois travaillés sur la période juin 2025 – mai 2026 : (3 × 2) + (9 × 2,5) = 28,5 jours, arrondis à 29 jours ouvrables (la fraction est arrondie à l'entier supérieur).
• Arrêt non professionnel sur toute la période : 12 × 2 = 24 jours, soit 24 jours ouvrables, le plafond.
• Arrêt pour maladie professionnelle sur toute la période : 12 × 2,5 = 30 jours ouvrables, comme un salarié présent.

Pour calculer un droit au prorata en dehors de la maladie, notre calculateur de congés donne un ordre de grandeur rapide.

Comment fonctionne le report de 15 mois ?

Si la maladie ou l'accident empêche le salarié de prendre tout ou partie de ses congés pendant la période de prise, il dispose d'une période de report de 15 mois pour les utiliser (article L3141-19-1). Ce délai démarre lorsque le salarié, de retour au travail, reçoit l'information de l'employeur sur ses droits. Un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir une durée plus longue. Les jours non pris à l'issue des 15 mois sont perdus, à condition que l'employeur ait bien rempli son obligation d'information.

Exemple : une salariée en arrêt du 1er février au 30 avril 2026 reprend le 4 mai et reçoit l'information de son employeur le 13 mai 2026. Il lui reste 8 jours de la période précédente : elle peut les poser jusqu'au 13 août 2027.

Et si l'arrêt dure plus d'un an ?

L'article L3141-19-2 prévoit une exception. Pour les congés acquis pendant l'arrêt, le report de 15 mois commence à la fin de la période de référence si, à cette date, le contrat est suspendu depuis au moins un an. Si le salarié reprend avant la fin du report, le délai est suspendu jusqu'à ce qu'il reçoive l'information de l'employeur.

Exemple : arrêt du 1er juin 2025 au 30 novembre 2026. Sur la période juin 2025 – mai 2026, le salarié acquiert 24 jours. Au 31 mai 2026, son contrat est suspendu depuis un an : le report démarre ce jour-là. Il reprend le 1er décembre 2026 (6 mois de report déjà écoulés), le délai est suspendu, puis l'employeur l'informe le 18 décembre 2026. Les 9 mois restants courent à partir de cette date.

Que doit faire l'employeur au retour du salarié ?

Dans le mois qui suit la reprise après un arrêt pour maladie ou accident, l'employeur informe le salarié de deux choses (article L3141-19-3) :

1. le nombre de jours de congés dont il dispose ;
2. la date jusqu'à laquelle il peut les prendre.

L'information doit être donnée par tout moyen conférant date certaine à sa réception, notamment le bulletin de paie. Tant qu'elle n'a pas été donnée, le délai de 15 mois ne commence pas à courir : c'est donc dans l'intérêt de l'employeur de la tracer.

La loi est-elle rétroactive ?

Oui, en partie. Les nouvelles règles s'appliquent aussi à la période du 1er décembre 2009 à l'entrée en vigueur de la loi, sous réserve des décisions de justice définitives et des accords collectifs plus favorables (article 37, II, de la loi). Deux garde-fous encadrent ce rattrapage :

• Écrêtement à 24 jours : les jours ajoutés ne peuvent pas porter le total au-delà de 24 jours ouvrables par période de référence, en comptant ceux déjà acquis. Exemple de la DREETS : sur juin 2021 – mai 2022, 4 mois d'arrêt et 8 mois travaillés avaient déjà donné 20 jours ; la maladie ne peut ajouter que 4 jours au maximum.
• Délais pour agir : les salariés encore en poste devaient agir dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du 24 avril 2024, soit jusqu'en avril 2026 : ce délai est aujourd'hui expiré. Pour ceux dont le contrat avait déjà pris fin avant le 24 avril 2024, c'est la prescription de trois ans de l'article L3245-1 qui s'applique, à compter de la rupture du contrat.

L'indemnité de congés payés est-elle calculée autrement ?

L'indemnité reste la plus favorable de deux méthodes : le maintien de salaire ou le dixième de la rémunération brute de la période de référence. La loi a modifié l'article L3141-24 : pour la règle du dixième, les sommes liées à un arrêt non professionnel ne sont retenues qu'à 80 %. Le but est qu'un jour acquis pendant la maladie ne soit pas mieux indemnisé qu'un jour acquis en travaillant.

Comment suivre ces soldes sans erreur ?

Le plus délicat n'est pas le calcul mais le suivi : deux taux d'acquisition, un plafond par période, un délai de report qui dépend d'une date d'information. Un tableur suffit pour quelques salariés, à condition de noter pour chacun la date de reprise et la date d'envoi de l'information. Absenca, notre logiciel de gestion des congés, suit les soldes de chaque salarié et le report des jours non pris, et reste gratuit jusqu'à 10 personnes. La date d'information propre à chaque reprise, qui fait partir le délai de 15 mois, reste à consigner pour chaque salarié. Pour les autres pays, consultez notre comparatif des congés payés par pays et notre page sur le suivi des absences.

FAQ

Est-ce que je cumule des congés payés pendant mon arrêt maladie ?

Oui. Depuis avril 2024, un arrêt pour maladie non professionnelle donne 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence. Un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle donne 2,5 jours par mois, sans limite de durée.

Mes congés payés sont-ils perdus si je suis malade toute l'année ?

Non. Les congés non pris à cause de la maladie sont reportés pendant 15 mois. Ils ne sont perdus qu'à la fin de ce délai, et seulement si l'employeur vous a informé de vos droits.

Mon employeur ne m'a rien dit à mon retour : que se passe-t-il ?

Le délai de 15 mois ne démarre qu'à réception de l'information sur le nombre de jours et la date limite. Sans cette information, il ne court pas. L'employeur doit la donner dans le mois suivant votre reprise, par exemple sur le bulletin de paie.

Puis-je encore réclamer des congés pour un arrêt maladie de 2015 ?

Si vous étiez encore en poste en avril 2024, le délai de deux ans pour réclamer a expiré au printemps 2026. Si votre contrat avait pris fin avant le 24 avril 2024, c'est la prescription de trois ans qui s'applique, à partir de la date de rupture.

Ces informations sont des repères généraux, à jour en octobre 2026. Les règles peuvent évoluer et votre convention collective peut être plus favorable : vérifiez toujours sur service-public.gouv.fr et le Code du travail.