Congé sabbatique : conditions, durée et comment le demander (2026)

Pour un congé sabbatique, en France, sans accord collectif qui en décide autrement, il faut au moins 36 mois d'ancienneté dans l'entreprise, 6 ans d'activité professionnelle et ne pas avoir pris un tel congé (ni un congé de création d'entreprise ou un projet de transition professionnelle d'au moins 6 mois) au cours des 6 années précédentes. Le congé dure de 6 à 11 mois. Il se demande au moins 3 mois avant le départ, et l'employeur dispose de 30 jours pour répondre : passé ce délai, son silence vaut accord.

Ces règles figurent aux articles L3142-28 à L3142-35 du Code du travail et dans la partie réglementaire (D3142-18 à D3142-21). Voici ce qu'elles prévoient en 2026.

Qu'est-ce que le congé sabbatique ?

C'est un congé pour convenance personnelle : vous n'avez pas à justifier de motif. Selon l'article L3142-28, « le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu ». Le congé n'est pas rémunéré, sauf disposition conventionnelle ou usage dans l'entreprise. Pendant cette période, vous n'acquérez ni ancienneté ni congés payés.

Vous pouvez travailler ailleurs, comme salarié ou non, ou créer votre entreprise. Vous restez cependant tenu à vos obligations de loyauté et à une éventuelle clause de non-concurrence.

Quelles sont les conditions pour avoir droit au congé sabbatique ?

Le Code du travail distingue deux niveaux. L'ordre public (L3142-28 à L3142-31) fixe les principes qu'aucun accord ne peut écarter. Un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche (L3142-32) fixe les chiffres. Si aucun accord n'existe, ce sont les dispositions supplétives (L3142-34 et les articles D3142-18 à D3142-21) qui s'appliquent.

Condition	Règle supplétive (sans accord)	Peut-elle être modifiée par accord ?
Ancienneté dans l'entreprise	36 mois, consécutifs ou non, à la date du départ	Oui
Ancienneté dans le groupe	Prise en compte pour le calcul	Non (ordre public)
Activité professionnelle	6 ans, dans l'entreprise ou ailleurs	Non (ordre public)
Délai de carence	Aucun congé sabbatique, congé de création d'entreprise ou PTP d'au moins 6 mois dans l'entreprise au cours des 6 années précédentes	Oui (durée)
Durée du congé	6 mois minimum, 11 mois maximum	Oui, y compris le nombre de renouvellements
Délai de prévenance	Au moins 3 mois avant le départ	Oui

Avant de faire votre demande, vérifiez donc votre convention collective ou les accords de votre entreprise : ils peuvent prévoir une ancienneté, une durée ou un délai différents.

Combien de temps dure un congé sabbatique ?

Sans accord, la durée minimale est de 6 mois et la durée maximale de 11 mois (L3142-34). L'accord collectif peut fixer d'autres bornes et le nombre de renouvellements possibles (L3142-32).

Vous ne pouvez pas exiger de revenir plus tôt : selon l'article L3142-31, le salarié « ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé ». Un retour anticipé reste possible avec l'accord de l'employeur.

Quel délai pour demander un congé sabbatique, et sous quelle forme ?

Sans accord, vous informez l'employeur au moins 3 mois à l'avance. Vous lui indiquez la date de départ choisie et la durée du congé, « par tout moyen conférant date certaine » (D3142-19). En pratique, on utilise une lettre recommandée avec avis de réception, ou une lettre remise en main propre contre décharge.

Exemple : pour partir le 1er avril 2027, la demande doit arriver au plus tard le 1er janvier 2027. Si votre convention collective prévoit un délai plus long, c'est lui qui s'applique.

L'employeur peut-il refuser ou reporter le congé sabbatique ?

L'employeur a trois réponses possibles : il accepte la date, il la reporte ou il refuse (L3142-30). Il notifie sa décision par tout moyen conférant date certaine (D3142-18). Sans réponse dans les 30 jours à compter de la présentation de la demande, son accord est réputé acquis.

Ce qu'il peut faire dépend de la taille de l'entreprise :

Effectif	Report possible	Refus possible
Moins de 300 salariés	Jusqu'à 9 mois à compter de la demande	Oui, après avis du CSE, si le départ a des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise
300 salariés et plus	Jusqu'à 6 mois à compter de la demande	Non pour ce motif ; seulement si les conditions ne sont pas remplies

Le report sert à limiter le nombre de salariés absents en même temps (L3142-29). Sans accord, l'employeur peut différer le départ pour que les salariés simultanément en congé sabbatique ne dépassent pas 1,5 % de l'effectif. Il peut aussi le faire pour que les jours d'absence à ce titre ne dépassent pas 1,5 % des jours travaillés sur les 12 mois précédents, une période qui peut être prolongée jusqu'à 48 mois (D3142-20).

Dans tous les cas, l'employeur peut refuser si vous ne remplissez pas les conditions : ancienneté insuffisante ou délai de prévenance non respecté, par exemple. Un refus doit être motivé et porté à votre connaissance. Vous pouvez le contester devant le conseil de prud'hommes dans les 15 jours suivant sa notification ; l'affaire est alors jugée selon la procédure accélérée au fond.

Pour répondre à une demande de congés en général, voir aussi notre guide refuser une demande de congés et modèle de réponse.

Que se passe-t-il au retour d'un congé sabbatique ?

L'article L3142-31 est d'ordre public : à l'issue du congé, vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. Vous bénéficiez aussi de l'entretien professionnel prévu à l'article L6315-1.

Et mes congés payés ?

L'accord collectif fixe la façon dont vos congés payés sont reportés (L3142-33). À défaut, vous pouvez demander à reporter chaque année les congés payés acquis au-delà de 24 jours ouvrables, c'est-à-dire à partir de la 5e semaine, jusqu'à votre départ. Ce cumul porte sur six années au maximum (L3142-120). Avec l'accord de l'employeur, vous pouvez aussi utiliser les droits accumulés sur votre compte épargne-temps (CET). Pour comprendre comment ces jours se décomptent, voir jours ouvrables ou jours ouvrés : le calcul des congés payés.

Côté employeur : anticiper une absence de 6 à 11 mois

Un départ de plusieurs mois se prépare : remplacement, redistribution des tâches, vérification du seuil de 1,5 % lorsqu'un autre salarié est déjà parti. Avec Absenca, vous pouvez créer un type d'absence « Congé sabbatique » et l'enregistrer dans le planning. L'absence apparaît alors sur le calendrier d'équipe, à côté des congés des autres, ce qui permet de voir qui manque et quand. Le plan gratuit couvre jusqu'à 10 personnes.

FAQ

Faut-il justifier le motif d'un congé sabbatique ? Non. C'est un congé pour convenance personnelle, et la demande indique seulement la date de départ et la durée.

Mon employeur ne m'a pas répondu, puis-je partir ? Oui. Sans réponse dans les 30 jours suivant la présentation de votre demande, l'accord est réputé acquis (L3142-30). Conservez la preuve de la date de votre demande.

Mon employeur peut-il refuser mon congé sabbatique ? Seulement dans une entreprise de moins de 300 salariés, après avis du CSE et si votre départ nuirait à la bonne marche de l'entreprise, ou quel que soit l'effectif si vous ne remplissez pas les conditions. Vous disposez de 15 jours pour contester devant les prud'hommes.

Suis-je payé pendant un congé sabbatique ? Non, sauf si votre convention collective ou un usage dans l'entreprise le prévoit. Vous pouvez en revanche mobiliser votre CET si l'employeur l'accepte, ou exercer une autre activité.

Puis-je prendre un deuxième congé sabbatique ? Oui, mais sans accord collectif il faut attendre 6 ans après un précédent congé sabbatique, congé de création d'entreprise ou PTP d'au moins 6 mois dans l'entreprise.

Les règles peuvent évoluer et dépendre de votre convention collective : vérifiez la source officielle sur service-public.gouv.fr et le Code du travail numérique.