Congé sans solde : règles, durée maximum et conséquences pour le salarié (2026)

En France, le congé sans solde n'est pas prévu par le Code du travail. Il n'existe donc ni droit automatique, ni durée minimale ou maximale : l'employeur peut accepter ou refuser, et c'est lui qui fixe avec vous la durée et les conditions. Pendant le congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas payé. Vous n'acquérez ni congés payés ni ancienneté, et vous ne touchez pas d'indemnités journalières si vous tombez malade.

Voici les règles en vigueur en 2026, ce que le congé change pour vous et un modèle de demande prêt à copier.

Le congé sans solde est-il un droit pour le salarié ?

Non. Selon Service-Public, « le congé sans solde n'est pas prévu par la législation ». La fiche du ministère du Travail le confirme : « aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier », et son organisation comme sa durée sont « définies de gré à gré entre le salarié et l'employeur ».

Ce qu'il faut en retenir :

• L'employeur peut refuser et n'a pas à justifier son refus.
• Vous n'avez pas à donner de motif. Voyage, enfants, projet personnel ou création d'entreprise : vous n'êtes pas obligé de dire pourquoi.
• Votre convention collective prime. Si une convention collective ou un accord d'entreprise encadre le congé sans solde, l'employeur doit le respecter. Certains accords prévoient même un « congé maison ». Consultez le vôtre avant de faire votre demande.
• Ne partez jamais sans accord. Une absence non autorisée est une absence injustifiée, qui peut mener à un licenciement pour faute grave.

Quelle est la durée maximum d'un congé sans solde ?

Il n'y en a pas. Service-Public le dit clairement : il n'existe pas de durée minimale ou maximale réglementée. Un congé sans solde peut durer quelques jours ou plusieurs mois. Tout dépend de ce que vous négociez avec l'employeur et de ce que prévoit votre convention collective.

Comme rien n'est fixé par la loi, mettez tout par écrit avant de partir : la date de début, la date de fin, la possibilité de prolonger le congé et les conditions de votre retour.

Que devient mon contrat de travail pendant le congé ?

Il est suspendu, mais pas rompu. Concrètement :

• Pas de salaire. Le congé n'est pas rémunéré, sauf si vous le financez avec votre compte épargne-temps (CET), sous conditions.
• Vous restez libre de vos activités, mais vous restez tenu à une obligation de loyauté envers votre employeur. Vous ne pouvez pas exercer d'activité qui lui fasse concurrence. Un manquement peut justifier une rupture du contrat.
• Vous retrouvez votre poste au retour, ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

Quelles conséquences sur les congés payés et l'ancienneté ?

D'après la fiche du ministère du Travail, la durée de l'absence n'est pas prise en compte pour calculer les droits qui dépendent de l'ancienneté, ni pour les congés payés.

Droit	Effet du congé sans solde
Salaire	Non versé (sauf utilisation du CET)
Congés payés	Pas d'acquisition pendant le congé
Ancienneté	La période n'est pas comptée
Indemnités journalières maladie	Non versées pendant le congé
Frais de santé	Toujours pris en charge (PUMa)
Retour dans l'entreprise	Même poste ou poste similaire, rémunération au moins équivalente

Exemple : un salarié acquiert normalement 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) sur une année complète. S'il prend deux mois sans solde, ces deux mois ne lui donnent pas de congés payés. Pour vérifier votre solde, voyez notre guide sur le calcul des congés payés en jours ouvrables et ouvrés.

Votre convention collective peut prévoir des règles plus favorables. Vérifiez-la.

Congé sans solde : quelles conséquences sur la sécurité sociale ?

C'est le point le plus souvent mal compris. Il faut distinguer deux choses.

Les indemnités journalières (IJ) : non. Selon Service-Public, en cas de maladie pendant le congé sans solde, le salarié ne peut pas percevoir d'IJ de la sécurité sociale. Les conseillers de l'Assurance maladie expliquent que le contrat est seulement suspendu, et non rompu : le maintien de droits prévu en cas de perte d'activité ne s'applique donc pas. Il n'y a pas non plus de perte de salaire à compenser. Si vous êtes en difficulté, vous pouvez demander l'aide du service social de la CPAM (ou de la MSA si vous relevez du régime agricole).

Les remboursements de soins : oui. Avec la protection universelle maladie (PUMa), toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé, y compris en cas de perte d'activité.

Au retour : l'Assurance maladie indique que l'assuré qui reprend le travail, même un seul jour, retrouve le droit aux prestations en espèces. Ses droits sont ensuite examinés selon sa situation. En cas de doute, contactez votre CPAM avant de partir.

Pour la mutuelle et la prévoyance d'entreprise, le maintien des garanties dépend du contrat collectif. Renseignez-vous auprès de votre service RH.

Quelle différence avec le congé sabbatique ?

Service-Public insiste sur la différence entre les deux. Le congé sabbatique est encadré par le Code du travail, alors que le congé sans solde ne l'est pas. Sans accord collectif, voici les règles par défaut :

	Congé sans solde	Congé sabbatique
Base légale	Aucune, accord avec l'employeur	Code du travail
Conditions	Aucune (sauf convention collective)	36 mois d'ancienneté, 6 ans d'activité professionnelle, pas de congé sabbatique, de congé pour création d'entreprise ni de projet de transition professionnelle d'au moins 6 mois dans l'entreprise au cours des 6 années précédentes
Durée	Libre	De 6 à 11 mois
Délai de demande	Aucun	Au moins 3 mois avant le départ
Réponse de l'employeur	Libre, refus sans justification possible	30 jours, sinon le congé est accordé
Refus	Toujours possible	Seulement si les conditions ne sont pas remplies, ou, dans une entreprise de moins de 300 salariés, après avis du CSE si le départ nuit à la bonne marche de l'entreprise
Rémunération	Non (sauf CET)	Non (sauf CET ou disposition conventionnelle)

Pour un sabbatique, l'employeur peut aussi reporter votre départ : jusqu'à 9 mois dans une entreprise de moins de 300 salariés, 6 mois au-delà. Si vous remplissez les conditions, le congé sabbatique est donc plus protecteur. Le congé sans solde est plus souple : vous pouvez partir pour quelques jours, sans ancienneté minimale.

Modèle de demande de congé sans solde

Aucune forme n'est imposée. Une demande écrite vous servira toutefois de preuve en cas de litige : lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail.

Prénom Nom Adresse

À l'attention de [nom du responsable / service RH] [Nom de l'entreprise, adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de congé sans solde

Madame, Monsieur,

Je souhaite bénéficier d'un congé sans solde du [date de début] au [date de fin] inclus, soit [nombre] jours / semaines.

Je vous propose que nous convenions par écrit des modalités de ce congé : possibilité de le renouveler, date et conditions de mon retour à mon poste.

[Facultatif : je reste disponible pour organiser la passation de mes dossiers avant mon départ.]

Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître votre réponse par écrit.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Attendez une réponse écrite avant de réserver quoi que ce soit. Si votre manager refuse, notre article sur le refus d'une demande de congés explique comment en discuter.

Côté employeur : suivre les absences non payées

Pour l'employeur, un congé sans solde est une absence comme une autre à planifier. Dans Absenca, vous pouvez en faire un type d'absence à part. Il apparaît ainsi dans le calendrier d'équipe, et ces jours restent séparés des congés payés. Absenca ne calcule pas la paie : la retenue sur salaire reste à faire dans votre outil de paie.

FAQ

Mon employeur peut-il refuser un congé sans solde ?

Oui, sans avoir à se justifier, sauf si votre convention collective ou un accord d'entreprise prévoit autre chose. Partir quand même expose à un licenciement pour faute grave.

Combien de temps peut durer un congé sans solde ?

Aucune durée minimale ou maximale n'est fixée par la loi. La durée est négociée avec l'employeur, dans le respect d'une éventuelle convention collective.

Suis-je couvert par la sécurité sociale pendant un congé sans solde ?

Vous ne touchez pas d'indemnités journalières si vous tombez malade pendant le congé. Vos frais de santé restent en revanche pris en charge grâce à la PUMa. Vous retrouvez le droit aux prestations en espèces dès que vous reprenez le travail.

Est-ce que je perds mes congés payés ?

Vous n'acquérez pas de nouveaux jours de congés payés pendant le congé sans solde, et cette période ne compte pas dans votre ancienneté.

Puis-je travailler ailleurs pendant un congé sans solde ?

Oui, à condition de rester loyal envers votre employeur et de ne pas exercer d'activité qui lui fasse concurrence.

Les règles peuvent évoluer et varier selon votre convention collective : vérifiez la source officielle sur service-public.gouv.fr avant de faire votre demande.