Droit à la déconnexion pendant les congés : mon employeur peut-il m'appeler ? Ce que dit la loi

Pendant vos congés, vous n'êtes pas tenu d'être joignable : ne pas répondre sur son téléphone personnel hors temps de travail n'est pas une faute (Cass. soc. 2004 et 2024), sauf astreinte. Article L2242-17, jurisprudence 2026, modèles de message d'absence et de charte.

Oui, vous avez le droit de ne pas répondre : en dehors de vos heures de travail, et donc pendant vos congés, vous n'êtes pas tenu d'être joignable en permanence par votre employeur, et la Cour de cassation juge que ne pas pouvoir être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone personnel n'est pas une faute. Votre employeur n'a pas d'interdiction légale de vous écrire, mais il ne peut ni vous imposer de répondre ni vous sanctionner pour votre silence (sauf astreinte prévue).

Que dit la loi sur le droit à la déconnexion ?

Le droit à la déconnexion a été créé par la loi dite « Loi travail » du 8 août 2016 et s'applique depuis le 1er janvier 2017. Il figure à l'article L2242-17 du Code du travail, au 7°, dans la liste des thèmes de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail.

Le texte vise « les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion » et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Situation de l'entreprise	Ce qui s'applique (en 2026)
Délégués syndicaux présents	Le droit à la déconnexion fait partie de la négociation sur la qualité de vie au travail, chaque année sauf accord fixant un autre rythme
Négociation sans accord	L'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique (CSE)
Pas de délégués syndicaux	Pas d'obligation de négocier, mais l'employeur reste tenu de veiller au respect de ce droit
Cadres au forfait jours	L'accord collectif fixe les modalités ; à défaut, l'employeur les définit et les communique au salarié par tout moyen

Le Code du travail ne prévoit pas de sanction en l'absence de charte. En revanche, ne pas engager la négociation obligatoire peut être sanctionné pénalement (article L2243-2). Le droit à la déconnexion s'applique aussi en télétravail.

Mon employeur peut-il m'appeler pendant mes congés ?

Rien n'interdit formellement à un employeur d'envoyer un message ou de passer un appel. Ce qui compte, c'est la suite : vous n'avez pas à décrocher ni à répondre. Selon la Direction de l'information légale et administrative, en dehors de ses heures de travail, « tout salarié n'est pas tenu d'être en permanence joignable par son employeur » pour des motifs liés à son travail.

La seule vraie exception est l'astreinte : si votre contrat ou un accord prévoit que vous devez rester joignable et disponible, les règles de l'astreinte s'appliquent. À l'inverse, un salarié qui n'est pas soumis par son employeur à l'obligation d'être joignable et disponible n'accomplit pas une période d'astreinte (Cass. soc., 4 décembre 2024, n° 23-11.575).

Que dit la jurisprudence sur les appels et mails hors du temps de travail ?

Trois décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation donnent le cadre :

Décision	Faits	Ce que la Cour retient
Cass. soc., 17 février 2004, n° 01-45.889	Licenciement pour faute grave d'un salarié qui n'avait pas répondu sur son portable personnel	Ne pas avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone personnel « est dépourvu de caractère fautif »
Cass. soc., 9 octobre 2024, n° 23-19.063	Trois avertissements à un salarié du transport routier qui ne répondait pas sur son portable personnel hors temps de travail	Les sanctions sont annulées : l'employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui n'est pas joignable sur son téléphone personnel en dehors des heures de travail
Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-21.098	Salarié en arrêt maladie qui s'est connecté de lui-même à son poste et a répondu à ses mails	Pas de violation du droit à la déconnexion : rien ne montrait une obligation de répondre, les messages étaient surtout des notifications automatiques

À retenir : la décision de 2026 concerne un arrêt maladie et non des congés payés, mais la logique est transposable. Recevoir des mails pendant son absence ne suffit pas à prouver une violation ; ce qui compte, c'est l'obligation de se connecter ou de répondre imposée par l'employeur. Si vous ouvrez votre messagerie spontanément, il sera difficile de le reprocher à l'entreprise. Si votre manager exige une réponse dans la journée pendant vos vacances, la situation est différente.

Quelles bonnes pratiques pour respecter la déconnexion pendant les congés ?

L'INRS recommande notamment de :

définir des périodes de déconnexion de référence ;
utiliser avec mesure la messagerie et le téléphone ;
activer les messages d'absence ;
ajouter une signature précisant le « caractère non impératif d'une réponse immédiate » ;
former et sensibiliser salariés et encadrement, et faire des points réguliers sur la charge de travail.

L'INRS rappelle aussi que couper les serveurs ou déconnecter automatiquement ne suffit pas si la charge de travail n'est pas régulièrement évaluée. Et, au vu de la jurisprudence ci-dessus, aucun salarié ne doit être sanctionné pour ne pas avoir répondu pendant ses temps de repos.

Côté organisation, la déconnexion se prépare avant le départ : un suppléant désigné, des dossiers transmis, et une équipe qui sait qui est absent et jusqu'à quand. Pour éviter les absences simultanées sur un même poste clé, voyez aussi qui décide de l'ordre des départs en congés.

Modèle de message d'absence

Objet : Absent jusqu'au [date de retour]

Bonjour,

Je suis en congés du [date] au [date] inclus et ne consulterai pas ma messagerie pendant cette période. Votre message ne sera pas transféré automatiquement.

Pour toute demande urgente, merci de contacter [Prénom Nom], [fonction], à [adresse e-mail] ou au [numéro].

Je reviendrai vers vous à mon retour, le [date].

Cordialement, [Prénom Nom]

Évitez « je consulterai mes mails de temps en temps » : vous vous créez vous-même une obligation de réponse.

Modèle de charte du droit à la déconnexion

Trame à adapter, à soumettre à l'avis du CSE lorsque la charte remplace un accord :

Objet et champ d'application : tous les salariés, y compris cadres, télétravailleurs et personnel d'encadrement et de direction.
Périodes de déconnexion : en dehors des horaires habituels, les week-ends, jours fériés, congés, arrêts de travail et périodes de suspension du contrat.
Règles d'usage : pas d'envoi de mail ou de message en dehors de ces périodes sauf urgence définie ; utilisation de l'envoi différé ; pas d'attente de réponse immédiate.
Urgences : définition précise de ce qu'est une urgence, et qui peut contacter un salarié absent (en principe uniquement le salarié d'astreinte).
Absences : message d'absence activé et suppléant désigné avant tout congé.
Non-sanction : aucun salarié ne peut être sanctionné ou pénalisé dans son évaluation pour ne pas avoir répondu pendant ses temps de repos ou congés.
Formation et sensibilisation : actions prévues pour les salariés, les managers et la direction sur l'usage raisonnable des outils numériques.
Suivi : point régulier sur la charge de travail et révision de la charte.

Rendre les absences visibles pour ne pas déranger

Beaucoup d'appels pendant les congés viennent d'un collègue qui ignorait simplement l'absence. Dans Absenca, les demandes de congés sont validées en ligne et apparaissent dans un calendrier d'équipe partagé : chacun voit qui est absent avant d'écrire. Le plan gratuit couvre jusqu'à 10 personnes, sans carte bancaire (voir les tarifs).

FAQ

Mon employeur peut-il m'obliger à répondre pendant mes vacances ?

Non, sauf si vous êtes d'astreinte. En dehors du temps de travail, vous n'êtes pas tenu d'être joignable en permanence, et la Cour de cassation a jugé en 2004 puis en 2024 que ne pas répondre sur son téléphone personnel hors temps de travail n'est pas une faute.

Peut-on être licencié pour ne pas avoir répondu pendant ses congés ?

La jurisprudence va dans le sens contraire : en 2004, la Cour de cassation a écarté un licenciement pour faute grave fondé sur ce motif, et en 2024 elle a annulé des avertissements.

L'employeur est-il fautif s'il m'envoie des mails pendant mes congés ?

Pas automatiquement. Dans l'arrêt du 25 mars 2026, recevoir des mails, surtout des notifications automatiques, ne suffisait pas : il faut montrer qu'une réponse était exigée.

Une petite entreprise doit-elle avoir une charte de déconnexion ?

L'obligation de négocier, puis la charte à défaut d'accord, vise les entreprises soumises à la négociation obligatoire (avec délégués syndicaux). Les autres doivent tout de même veiller au respect de ce droit, et une charte simple reste une bonne pratique.

Pour gérer un refus de congés, voyez notre modèle de réponse du manager ; si vous tombez malade en vacances, lisez arrêt maladie et congés payés.

Les règles peuvent évoluer : vérifiez toujours l'article L2242-17 du Code du travail et les décisions citées sur Légifrance.