Vacances annuelles au Québec : 2 ou 3 semaines et l'indemnité de 4 % ou 6 %
Au Québec, vous avez droit à 1 jour de vacances par mois de service si vous avez moins d'un an d'ancienneté, à 2 semaines avec une indemnité de 4 % du salaire brut à partir d'un an, et à 3 semaines avec 6 % à partir de 3 ans de service continu (Loi sur les normes du travail, art. 66 à 77).
Au Québec, une personne salariée qui compte moins d'un an de service continu à la fin de l'année de référence a droit à 1 jour de vacances par mois de service continu (jusqu'à 2 semaines), puis à 2 semaines dès 1 an de service et à 3 semaines dès 3 ans. L'indemnité de vacances, la « paie de vacances », vaut 4 % du salaire brut gagné pendant l'année de référence (moins de 3 ans) ou 6 % (3 ans et plus).
Ces règles viennent de la Loi sur les normes du travail (LNT), articles 66 à 77, et s'appliquent au temps plein comme au temps partiel. Voici comment elles fonctionnent en pratique, en date de 2026.
Combien de semaines de vacances au Québec ?
La durée dépend d'une seule chose : vos années de service continu chez le même employeur, comptées à la fin de l'année de référence.
| Service continu à la fin de l'année de référence | Durée minimale des vacances | Indemnité | Article de la LNT |
|---|---|---|---|
| Moins de 1 an | 1 jour ouvrable par mois de service continu, maximum 2 semaines | 4 % du salaire brut | art. 67 et 74 |
| 1 an à moins de 3 ans | 2 semaines continues | 4 % du salaire brut | art. 68 et 74 |
| 3 ans et plus | 3 semaines continues | 6 % du salaire brut | art. 69 et 74 |
Ce sont des minimums. La CNESST rappelle qu'un employeur peut offrir plus de 3 semaines, à condition que ses conditions respectent les normes de base de la Loi.
Le seuil de 3 ans pour la troisième semaine (article 69) s'applique depuis le 1er janvier 2019 : la réforme des normes du travail de 2018 (L.Q. 2018, c. 21, a. 11) l'a abaissé de 5 à 3 ans.
Et la troisième semaine avant 3 ans ?
Si vous avez droit à 2 semaines, vous pouvez demander une semaine supplémentaire sans salaire pour porter votre congé à 3 semaines (art. 68.1). L'employeur doit l'accorder. Cette semaine n'a pas à suivre les deux autres, et elle ne peut être ni fractionnée ni remplacée par une indemnité. Selon la CNESST, vous ne pouvez pas exiger de la prendre à la suite des 2 semaines payées.
Qu'est-ce que l'année de référence ?
L'année de référence est la période de 12 mois pendant laquelle vous accumulez vos vacances. Par défaut, elle va du 1er mai de l'année précédente au 30 avril de l'année en cours (art. 66). Une convention collective ou un décret peut fixer une autre date de départ.
Vous prenez ensuite vos vacances dans les 12 mois qui suivent la fin de l'année de référence (art. 70). Avec l'année standard, les vacances gagnées du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 se prennent entre le 1er mai 2026 et le 30 avril 2027.
À votre demande, l'employeur peut aussi vous laisser prendre vos vacances, en tout ou en partie, pendant l'année de référence elle-même.
Vacances après 3 ans de service continu : quand passe-t-on à 6 % ?
C'est la question qui revient le plus souvent. Ce qui compte, c'est l'ancienneté atteinte à la fin de l'année de référence, pas la date de votre anniversaire d'embauche.
La CNESST donne l'exemple de Stéphanie : elle atteint 3 ans de service continu le 21 septembre 2023, pendant l'année de référence du 1er mai 2023 au 30 avril 2024. Elle a donc droit à 3 semaines, à prendre entre le 1er mai 2024 et le 30 avril 2025, et l'indemnité de 6 % se calcule sur tout le salaire brut de l'année de référence, y compris celui gagné avant le 21 septembre.
Comment calculer l'indemnité de vacances de 4 % ou 6 % ?
La formule est simple (art. 74) :
salaire brut gagné pendant l'année de référence × 4 % ou 6 % = indemnité de vacances
Deux exemples tirés de la CNESST :
| Cas | Salaire brut de l'année de référence | Taux | Indemnité |
|---|---|---|---|
| Mario, 2 ans de service | 25 600 $ | 4 % | 1 024 $ |
| Stéphanie, 3 ans de service | 45 000 $ | 6 % | 2 700 $ |
Que se passe-t-il si j'ai été absent pendant l'année ?
Si une absence prévue par la Loi (par exemple pour maladie, ou un congé de maternité ou de paternité) réduit votre indemnité, vous avez droit à 2 ou 3 fois la moyenne hebdomadaire du salaire gagné pendant la période travaillée, sans dépasser ce que vous auriez reçu sans l'absence (art. 74).
Selon la CNESST, l'indemnité continue de s'accumuler pendant un congé de maternité de 18 semaines ou moins, un congé de paternité de 5 semaines ou moins et une absence pour maladie ou accident de 26 semaines ou moins. Elle ne s'accumule pas pendant le congé parental.
Quand l'indemnité est-elle versée ?
En un seul versement avant le début des vacances, ou selon les modalités habituelles de votre paie (art. 75). Pour des activités saisonnières ou intermittentes (tourisme, agriculture, pêcheries, selon la CNESST), l'indemnité peut être ajoutée à chaque paie.
Qui fixe les dates de vacances ?
L'employeur détermine la période des vacances, mais vous avez le droit de connaître vos dates au moins 4 semaines à l'avance (art. 72).
Sur le fractionnement (art. 71) :
- vous pouvez demander à diviser vos vacances en 2 périodes ; l'employeur ne peut refuser que s'il ferme son établissement pendant une période égale ou plus longue que vos vacances ;
- plus de 2 périodes (par exemple 8 lundis) : seulement si l'employeur y consent ;
- un congé d'une semaine ou moins ne peut pas être fractionné ;
- l'employeur ne peut pas imposer la division, sauf exception pour un établissement qui fermait déjà pendant les vacances avant le 29 mars 1995 (une des périodes doit alors durer au moins 2 semaines continues).
Pour organiser les départs sans conflits, voyez aussi notre article sur l'ordre des départs en congés.
Peut-on reporter ses vacances ou se les faire payer ?
Payer à la place des vacances : non, en principe. L'employeur ne peut pas remplacer les vacances par une indemnité compensatoire (art. 73), sauf disposition d'une convention collective ou d'un décret. Exception : si l'établissement ferme 2 semaines pour les vacances, la personne qui a droit à 3 semaines peut demander que la troisième soit payée.
Report à l'année suivante : seulement dans certains cas. Une convention collective ou un décret peut le permettre. Sinon, si à la fin des 12 mois qui suivent l'année de référence vous êtes absent pour maladie, accident, don d'organes, violence conjugale ou à caractère sexuel, acte criminel, ou pour raisons familiales ou parentales, l'employeur peut, à votre demande, reporter vos vacances à l'année suivante (art. 70). S'il refuse, il doit vous verser l'indemnité.
Que reçoit-on à la fin de l'emploi ?
Si votre contrat prend fin avant que vous ayez pris toutes vos vacances, vous recevez (art. 76) :
- l'indemnité de vacances non prises, calculée selon l'article 74 ;
- plus 4 % ou 6 %, selon le cas, du salaire brut gagné pendant l'année de référence en cours.
Qui n'est pas couvert ?
Les articles 66 à 76 ne s'appliquent pas notamment aux étudiants employés dans une colonie de vacances ou un organisme communautaire à but non lucratif, à certains courtiers et représentants entièrement rémunérés à commission, ni aux stagiaires d'un programme de formation professionnelle reconnu par une loi (art. 77).
Les temps partiels sont couverts : un employeur ne peut pas réduire leurs vacances ni changer le calcul de leur indemnité uniquement parce qu'ils travaillent moins d'heures (art. 74.1).
Suivre les vacances de votre équipe
Pour un employeur, le plus délicat est de savoir qui passe à 3 semaines à la fin de chaque année de référence et de garder les soldes à jour. Dans Absenca, chaque bureau a sa propre année de congés (par exemple du 1er mai au 30 avril), ses jours fériés et ses types de congés ; le plan gratuit couvre jusqu'à 10 personnes. Absenca ne calcule pas la paie : l'indemnité de 4 % ou 6 % reste du ressort de votre paie.
Vous comparez avec d'autres régimes ? Voyez les vacances en Suisse.
FAQ
J'ai 2 ans et 11 mois de service le 30 avril : ai-je droit à 3 semaines ?
Non. La durée se calcule sur le service continu à la fin de l'année de référence. À moins de 3 ans le 30 avril (année standard), vous avez droit à 2 semaines et 4 %. Vous passerez à 3 semaines et 6 % à la fin de l'année de référence suivante.
Mon employeur peut-il me payer mes vacances au lieu de me les donner ?
En principe non (art. 73). Les exceptions : une convention collective ou un décret qui le prévoit, la troisième semaine quand l'établissement ferme 2 semaines, et la fin d'emploi.
Je travaille à temps partiel : ai-je droit aux mêmes vacances ?
Oui. La durée suit les mêmes règles et l'indemnité est le même pourcentage de votre salaire brut ; l'employeur ne peut pas vous traiter moins bien pour la seule raison que vous faites moins d'heures (art. 74.1).
Mes vacances non prises sont-elles perdues au 30 avril ?
Les vacances doivent être prises dans les 12 mois qui suivent l'année de référence. Le report n'est possible que si une convention ou un décret le permet, ou en cas d'absence pour l'un des motifs prévus à l'article 70 ; si l'employeur refuse alors le report, il doit verser l'indemnité.
Combien vaut l'indemnité de 6 % sur un salaire de 60 000 $ ?
60 000 $ × 6 % = 3 600 $ pour 3 semaines de vacances, si ce montant est le salaire brut de toute l'année de référence.
Les règles peuvent changer et une convention collective ou un décret peut prévoir mieux : vérifiez toujours la Loi sur les normes du travail sur legisquebec.gouv.qc.ca et la page « Vacances annuelles » de la CNESST.