Congé pour événement familial : mariage, naissance, décès, combien de jours ? (2026)
Le Code du travail accorde au minimum 4 jours pour un mariage ou un PACS, 3 jours pour une naissance, 3 jours pour le décès d'un parent ou du conjoint et 12 à 14 jours pour le décès d'un enfant, payés et sans ancienneté. Tableau complet, délais et justificatifs.
En France, le Code du travail accorde au minimum 4 jours pour son mariage ou son PACS, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou une adoption, 3 jours pour le décès d'un conjoint, d'un parent, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur, et 12 à 14 jours pour le décès d'un enfant (article L3142-4). Ces jours sont payés comme du temps travaillé, ne sont pas pris sur les congés payés, ne demandent aucune ancienneté, et votre convention collective peut en prévoir davantage.
Combien de jours de congé pour un mariage, une naissance ou un décès ?
L'article L3142-1 du Code du travail ouvre le droit à congé, « sur justification », pour une liste fermée d'événements. L'article L3142-4 fixe les durées que la convention ou l'accord collectif ne peut pas réduire. Voici ces minimums, à jour au 14 juin 2026 :
| Événement | Durée minimale légale |
|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 4 jours |
| Mariage d'un enfant | 1 jour |
| Naissance d'un enfant | 3 jours |
| Arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption | 3 jours |
| Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin | 3 jours |
| Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère | 3 jours |
| Décès d'un frère ou d'une sœur | 3 jours |
| Décès d'un enfant | 12 jours |
| Décès d'un enfant de moins de 25 ans, d'un enfant lui-même parent, ou d'une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente | 14 jours (+ 8 jours de congé de deuil) |
| Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant | 10 jours |
Deux points à retenir :
- Ce sont des jours ouvrables. La dernière phrase de l'article L3142-4 le précise. On compte donc tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire (en général le dimanche) et les jours fériés habituellement chômés dans l'entreprise. Exemple donné par le Code du travail numérique : un salarié qui se marie un vendredi peut poser le jeudi, le vendredi, le samedi et le lundi suivant. Pour la différence entre ouvrables et ouvrés, voir notre article sur le calcul des congés payés.
- Le congé d'annonce est passé de 5 à 10 jours. Depuis la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, en vigueur le 14 juin 2026, l'article L3142-4 prévoit désormais dix jours pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant, contre cinq auparavant. Certaines fiches et conventions anciennes affichent encore cinq jours : c'est le minimum légal actuel qui s'applique si elles sont moins favorables.
Et pour le décès d'un grand-parent, d'un oncle ou d'un neveu ?
La loi ne prévoit rien. La liste de l'article L3142-1 est exhaustive : si un événement n'y figure pas, aucune absence spécifique n'est due au titre du Code du travail. Service-public.gouv.fr rappelle toutefois qu'une convention collective peut en accorder, par exemple « 1 jour en cas de décès d'un grand-parent ». C'est donc votre convention ou votre accord d'entreprise qu'il faut lire. À défaut, le salarié peut poser un jour de congé payé ou un jour de RTT.
Qui a droit aux congés pour événements familiaux ?
Tout salarié du secteur privé, sans condition d'ancienneté, dès son arrivée dans l'entreprise. Les fiches officielles précisent que le droit vaut en CDI, en CDD et en intérim, à temps plein comme à temps partiel. Les apprentis y ont droit ; les stagiaires non, faute de contrat de travail.
Le congé de naissance concerne le père et, le cas échéant, le conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la mère. La mère n'y a pas droit, car il ne se cumule pas avec le congé de maternité.
L'employeur ne peut pas refuser ces congés lorsque l'événement est justifié. Le congé de naissance est même obligatoire : le salarié ne peut pas travailler pendant ces 3 jours.
Ces jours sont-ils payés ?
Oui. Selon l'article L3142-2, ces congés « n'entraînent pas de réduction de la rémunération ». Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés annuels et leur durée « ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel ». Concrètement, la fiche de paie ne doit montrer aucune retenue et le compteur de congés payés ne bouge pas.
Le congé de deuil de 8 jours (voir plus bas) suit un régime à part : il peut être indemnisé par la Sécurité sociale.
Quand faut-il prendre ces congés ?
Le Code du travail ne fixe pas de délai précis, sauf pour la naissance, l'adoption et le congé de deuil. La règle générale, rappelée par le Code du travail numérique, est que le congé se prend en une fois, dans une période raisonnable autour de l'événement, pas forcément le jour même.
| Événement | Moment de la prise |
|---|---|
| Mariage, PACS, décès | Dans la période de l'événement, pas nécessairement le jour même |
| Naissance | Au choix du salarié : le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable qui suit |
| Adoption | En principe le jour de l'arrivée de l'enfant ; dans les 8 mois suivant l'arrivée au plus tard |
| Congé de deuil (8 jours) | Dans l'année suivant le décès, en 2 périodes au maximum d'au moins 1 jour chacune |
Le congé de naissance est suivi immédiatement de la période obligatoire de 4 jours du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, qui relève d'un autre régime.
Et si l'événement tombe pendant mes congés payés ?
En principe, aucun jour supplémentaire n'est dû : le salarié ne doit pas être déjà absent au moment de l'événement (congés payés ou autre congé pour événement familial). La naissance fait exception : si elle survient pendant des congés payés, le congé de naissance commence à la fin de ceux-ci. Une convention collective plus favorable peut prévoir autre chose. Pour le cas particulier de la maladie, voir arrêt maladie et congés payés.
Quels justificatifs fournir ?
Le salarié doit informer son employeur et justifier l'événement « par tout moyen ». En pratique, les fiches officielles citent :
- mariage ou PACS : une copie de l'acte de mariage ou de la convention de PACS, remise au retour ;
- naissance : une copie de l'acte de naissance ;
- adoption : une attestation de l'organisme qui confie l'enfant, indiquant la date d'arrivée ;
- décès : l'acte de décès.
Prévenir son employeur au plus tôt reste la meilleure pratique, même si le Code du travail n'impose pas de délai de prévenance pour ces congés.
Ma convention collective peut-elle prévoir plus de jours ?
Oui, et c'est fréquent. L'article L3142-4 confie à l'accord d'entreprise ou, à défaut, à la convention de branche le soin de fixer la durée de chaque congé, sans descendre sous les minimums du tableau. Si un seul de ces textes traite le sujet, il s'applique ; si les deux le traitent, l'accord d'entreprise l'emporte. Le contrat de travail ou un usage peut aussi être plus généreux. Le salarié bénéficie toujours de la règle la plus favorable par rapport au Code du travail.
Pour un service RH, cela veut dire maintenir un barème interne par événement, aligné sur la convention applicable, et le mettre à jour quand la loi change, comme en juin 2026 pour le congé d'annonce.
Qu'est-ce que le congé de deuil ?
C'est un congé supplémentaire de 8 jours en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. Il s'ajoute aux 14 jours du congé pour événement familial, soit 22 jours au total. Il peut être fractionné en 2 périodes d'au moins 1 jour et doit être pris dans l'année qui suit le décès. Pendant les 13 semaines suivant le décès, l'employeur ne peut pas licencier le salarié, sauf faute grave ou motif étranger au décès.
Suivre ces absences sans tableur
Pour les RH, le plus simple est de créer un type d'absence dédié aux événements familiaux, séparé des congés payés, afin que ces jours ne viennent jamais réduire le solde annuel. Dans Absenca, vous pouvez créer ce type d'absence par établissement, le salarié en fait la demande et le manager valide en un clic ; l'outil est gratuit jusqu'à 10 personnes.
FAQ
Le congé mariage se prend-il le jour du mariage ?
Pas obligatoirement. Les 4 jours se prennent dans la période du mariage ou du PACS, pas forcément le jour même. Ils doivent être pris d'un bloc, autour de l'événement.
PACS puis mariage avec la même personne : deux congés ?
Oui. Service-public.gouv.fr indique qu'il s'agit de deux événements distincts : après un congé de 4 jours pour le PACS, le salarié peut obtenir un nouveau congé de 4 jours pour son mariage.
Le samedi compte-t-il dans les 3 jours pour un décès ?
Oui, si le samedi est un jour ouvrable dans l'entreprise. La loi compte en jours ouvrables, sauf convention plus favorable qui compterait en jours ouvrés.
Combien de jours pour une naissance de jumeaux ?
Toujours 3 jours, car le congé est accordé pour chaque naissance au foyer et non par enfant, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Mon employeur peut-il refuser un congé pour événement familial ?
Non. Dès lors que l'événement figure dans la loi et que vous le justifiez, le congé est un droit. Le congé de naissance est même obligatoire.
Ces informations sont des repères généraux, à jour en octobre 2026 pour le secteur privé. Les règles évoluent et votre convention collective peut prévoir mieux : vérifiez sur service-public.gouv.fr et le Code du travail numérique.