Fractionnement des congés payés : les jours supplémentaires expliqués (calcul, renonciation, exemples)
Le fractionnement des congés payés donne 1 jour supplémentaire si 3 à 5 jours du congé principal sont pris hors du 1er mai – 31 octobre, et 2 jours à partir de 6 jours (art. L3141-23 du Code du travail), sauf accord collectif ou renonciation du salarié.
Le fractionnement des congés payés donne droit à 1 ou 2 jours de congé supplémentaires quand une partie du congé principal (les 4 premières semaines, soit 24 jours ouvrables) est prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre : 1 jour pour 3 à 5 jours pris hors période, 2 jours à partir de 6 jours. Ces « jours de fractionnement » sont prévus par l'article L3141-23 du Code du travail, mais un accord collectif peut changer la règle et le salarié peut y renoncer individuellement.
Si vous êtes salarié et que vous vous demandez pourquoi votre fiche de paie affiche deux jours de plus en novembre, ou si vous êtes RH et devez décider quoi faire des demandes de congés d'hiver, voici les règles telles qu'elles figurent dans le Code du travail (articles L3141-17 à L3141-23), à jour en 2026.
Qu'est-ce que le congé principal ?
Le congé principal correspond aux 24 premiers jours ouvrables de congés payés, c'est-à-dire 4 semaines sur les 5 auxquelles un salarié à temps plein a droit. La 5e semaine n'en fait pas partie.
Trois règles l'encadrent :
- 24 jours ouvrables maximum d'affilée (L3141-17). Des dérogations individuelles sont possibles pour des contraintes géographiques particulières (famille à l'étranger, par exemple) ou lorsqu'un enfant ou un adulte handicapé, ou une personne âgée en perte d'autonomie, vit au foyer du salarié.
- Un congé de 12 jours ouvrables ou moins se prend en continu (L3141-18).
- Au-delà de 12 jours, le congé peut être fractionné avec l'accord du salarié (L3141-19). Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé correspond à la fermeture de l'établissement. L'une des fractions doit faire au moins 12 jours ouvrables continus, compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Pour le calcul de vos droits (2,5 jours ouvrables par mois, jours ouvrés ou ouvrables), voir notre guide calcul des congés payés.
Pourquoi la période du 1er mai au 31 octobre compte-t-elle ?
Parce que c'est la période légale de prise du congé principal. À défaut d'accord d'entreprise ou de branche, la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables doit être attribuée entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année (L3141-23). Les jours restants du congé principal peuvent ensuite être posés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
C'est justement ce qui est pris du 1er novembre au 30 avril qui ouvre droit aux jours de fractionnement.
Combien de jours de fractionnement peut-on obtenir ?
Le barème légal (L3141-23, dispositions applicables à défaut d'accord) est le suivant :
| Jours du congé principal pris hors 1er mai – 31 octobre | Jours de fractionnement |
|---|---|
| 0 à 2 jours | 0 |
| 3 à 5 jours | 1 jour ouvrable |
| 6 jours ou plus | 2 jours ouvrables |
Le même article précise que les jours de congé principal dus au-delà de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte. Autrement dit, poser sa 5e semaine en décembre ne rapporte rien : seuls comptent les jours des 4 premières semaines pris hors période.
Exemples de calcul
Prenons Greta, salariée à temps plein chez NovaTech, avec 30 jours ouvrables de congés payés (24 jours de congé principal + 6 jours de 5e semaine).
| Situation | Congé principal pris hors période | Jours de fractionnement |
|---|---|---|
| 4 semaines en août, 5e semaine à Noël | 0 jour (la 5e semaine ne compte pas) | 0 |
| 3 semaines en juillet (18 j), 1 semaine en février (6 j), 5e semaine à Noël | 6 jours | 2 |
| 20 jours en juillet-août, 4 jours en décembre, 5e semaine en avril | 4 jours | 1 |
| 22 jours en été, 2 jours en novembre | 2 jours | 0 |
Dans le deuxième exemple, la semaine de février fait partie du congé principal : Greta a pris 18 jours en été, il lui restait donc 6 jours de congé principal, tous posés hors période. C'est ce qui déclenche les 2 jours.
Pour bien placer ses semaines d'été et ses ponts, voir aussi les ponts 2027.
Peut-on renoncer aux jours de fractionnement ?
Oui. L'article L3141-23 prévoit qu'il peut être dérogé au barème « après accord individuel du salarié ». En pratique, l'employeur propose souvent au salarié qui demande à poser une partie de son congé principal en hiver de renoncer par écrit à ses jours de fractionnement, par exemple via une mention sur le formulaire de demande.
Quelques repères :
- C'est le salarié qui renonce, individuellement. Le texte parle d'un accord individuel : une note de service générale ne remplace pas l'accord de chaque salarié.
- Un écrit est préférable pour l'employeur, qui doit pouvoir prouver la renonciation.
Que peut changer un accord collectif ?
Beaucoup. Le barème des jours de fractionnement (L3141-23) ne s'applique qu'à défaut d'accord, et deux articles ouvrent la porte à la négociation :
- L3141-20 : il peut être dérogé aux règles de fractionnement et de report des congés.
- L3141-21 : un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut une convention ou un accord de branche, fixe la période de prise de la fraction continue d'au moins 12 jours et les modalités de fractionnement des jours au-delà du 12e.
Concrètement, votre convention collective ou un accord d'entreprise peut supprimer, réduire ou aménager les jours de fractionnement, ou déplacer la période de référence. Avant d'appliquer le barème légal, vérifiez donc le texte applicable dans votre entreprise.
Comment les RH peuvent-ils suivre le fractionnement ?
Le plus simple est de faire le point au 1er novembre : pour chaque salarié, combien de jours du congé principal restent à prendre, et combien seront posés entre novembre et avril. Une règle interne claire (accord écrit de renonciation ou attribution automatique des jours) évite les litiges en fin d'année.
Absenca, l'outil de gestion des congés, permet de définir l'année de congés de chaque bureau et ses types d'absence, et d'avoir un calendrier partagé des congés posés, utile pour repérer qui pose des jours en hiver. Le plan gratuit couvre jusqu'à 10 personnes, sans date de fin. Plus de détails sur notre logiciel de gestion des congés.
FAQ
Les jours de fractionnement sont-ils automatiques ?
Oui, à défaut d'accord collectif contraire et de renonciation individuelle du salarié : dès que 3 jours ou plus du congé principal sont pris entre le 1er novembre et le 30 avril, les jours supplémentaires sont dus selon le barème de l'article L3141-23.
La 5e semaine de congés payés donne-t-elle droit à des jours de fractionnement ?
Non. Les jours au-delà de 24 jours ouvrables (la 5e semaine) ne sont pas pris en compte dans le calcul.
Mon employeur peut-il m'imposer de fractionner mes congés ?
Le fractionnement d'un congé de plus de 12 jours nécessite l'accord du salarié, sauf lorsque le congé a lieu pendant la fermeture de l'établissement (L3141-19). Dans tous les cas, une fraction d'au moins 12 jours ouvrables continus doit être respectée.
Un arrêt maladie pendant les congés change-t-il le calcul ?
Les règles sur la maladie et les congés payés ont changé en 2024. Voir notre article arrêt maladie et congés payés.
Où vérifier les textes officiels ?
Sur Légifrance (articles L3141-17 à L3141-23 du Code du travail) et sur la fiche « Fractionnement des congés payés » de Service-Public.
Ces informations sont des repères généraux à jour en 2026. Les règles peuvent varier selon votre convention collective ou vos accords d'entreprise : vérifiez toujours la source officielle.