Compte épargne-temps (CET) : fonctionnement, 5e semaine de congés payés et utilisation

Le compte épargne-temps (CET) permet de mettre de côté des congés ou repos non pris (ou des sommes) pour les utiliser plus tard en congé rémunéré, en complément de salaire ou pour la retraite, à condition qu'un accord collectif l'ait mis en place dans l'entreprise. Pour les congés payés, seule la part au-delà de 24 jours ouvrables (en pratique la 5e semaine) peut y être placée, et elle ne peut pas être convertie en argent : elle se reprend uniquement sous forme de congé.

Voici comment fonctionne le CET dans le secteur privé, selon les articles L3151-1 et suivants du Code du travail (règles en vigueur en 2026).

Comment fonctionne un compte épargne-temps ?

Le Code du travail définit le CET comme un dispositif qui permet au salarié « d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée », en contrepartie des congés ou repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées (article L3151-2).

Le CET n'est pas obligatoire. Il existe seulement s'il est prévu par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, par un accord de branche (article L3151-1). C'est cet accord qui fixe presque tout :

• les conditions et limites d'alimentation du compte (article L3152-1) ;
• les modalités de gestion, d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre (article L3152-2) ;
• la garantie des droits au-delà d'un certain montant (article L3152-3).

Premier réflexe donc : demandez aux RH ou au CSE l'accord qui institue le CET. Sans accord, pas de CET.

Que peut-on placer sur son CET ?

La loi pose un cadre large, que l'accord précise.

Ce qui peut alimenter le CET	Règle légale
Congés payés	Uniquement la part qui dépasse 24 jours ouvrables (art. L3151-2)
Autres congés ou repos non pris (RTT, repos…)	Possible si l'accord le prévoit (art. L3151-2 et L3152-1)
Sommes d'argent	Possible, à l'initiative du salarié, dans les limites de l'accord (art. L3152-1)
Heures au-delà de la durée collective	Peuvent être placées à l'initiative de l'employeur (art. L3152-1)

Pourquoi seulement la 5e semaine de congés payés ?

Le droit légal est de 30 jours ouvrables de congés payés par an, soit cinq semaines (article L3141-3). L'article L3151-2 précise que le congé annuel ne peut être affecté au CET « que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables ». Les quatre premières semaines doivent donc être prises réellement. Seule la 5e semaine, ainsi que d'éventuels jours supplémentaires (conventionnels, d'ancienneté ou de fractionnement), peut rejoindre le compte.

Pour la différence entre jours ouvrables et jours ouvrés, voir notre guide sur le calcul des congés payés. Sur les jours en plus liés au fractionnement, lire fractionnement des congés payés.

Et les RTT ?

Les RTT sont des jours de repos non pris au sens de l'article L3151-2 : ils peuvent alimenter le CET si l'accord le permet. Pour comprendre comment ils s'acquièrent, voir RTT : c'est quoi, droits et calcul.

Comment utiliser son CET ?

Les droits épargnés peuvent servir à quatre grandes choses.

Utilisation	Ce que dit la loi
Prendre un congé rémunéré	Objet même du CET (art. L3151-2)
Compléter sa rémunération	Sur demande du salarié et avec l'accord de l'employeur (art. L3151-3)
Cesser progressivement son activité	Sur demande du salarié et avec l'accord de l'employeur (art. L3151-3)
Financer sa retraite	Retraite supplémentaire collective et obligatoire, ou versement sur un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, si l'accord le prévoit (art. L3152-4)

Les conditions précises (délai de prévenance, durée minimale du congé, valeur du jour) figurent dans l'accord.

Peut-on monétiser son CET ?

Oui, mais pas tout. L'article L3151-3 n'autorise la conversion en complément de rémunération des droits issus du congé annuel que pour les jours « excédant la durée de trente jours » fixée à l'article L3141-3. Concrètement :

• les jours de la 5e semaine placés sur le CET ne peuvent pas être payés : ils se reprennent en congé ;
• les RTT, repos ou sommes placés sur le compte peuvent en principe être monétisés, si l'employeur l'accepte et dans les conditions de l'accord ;
• les congés conventionnels au-delà des 30 jours légaux peuvent aussi l'être.

Placer son CET sur un plan d'épargne retraite

Lorsque les droits transférés vers la retraite (L3152-4) ne proviennent pas d'un abondement de l'employeur, ils bénéficient d'avantages sociaux et fiscaux dans la limite de 10 jours par an (article L3152-4).

Que se passe-t-il si le montant du CET devient très élevé ? (garantie AGS)

Les droits d'un CET sont des créances sur l'employeur. En cas de procédure collective, l'AGS (régime de garantie des salaires) les couvre dans la limite de son plafond. Ce plafond est de six fois le plafond mensuel retenu pour l'assurance chômage (article D3253-5), soit 96 120 € en 2026 pour un contrat conclu plus de 2 ans avant l'ouverture de la procédure.

Au-delà du plus élevé des montants garantis par l'AGS, l'accord doit prévoir un dispositif d'assurance ou de garantie (article L3152-3). En attendant qu'un tel dispositif existe, les droits qui dépassent ce plafond sont liquidés et le salarié perçoit une indemnité correspondant à leur valeur en argent (articles L3153-1 et D3154-1).

Que devient le CET en cas de départ de l'entreprise ?

C'est d'abord l'accord collectif qui prévoit les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre (article L3152-2). S'il ne dit rien sur ce point, le salarié peut, selon l'article L3153-2 :

1. percevoir une indemnité correspondant à la valeur en argent de l'ensemble de ses droits, à la rupture du contrat ;
2. demander, en accord avec l'employeur, la consignation de l'ensemble de ses droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations (article D3154-5). L'employeur transfère les sommes, avec la demande écrite du salarié.

Les sommes consignées peuvent ensuite être débloquées (article D3154-6) :

• par transfert vers le CET, le plan d'épargne d'entreprise ou le plan d'épargne retraite mis en place par le nouvel employeur ;
• ou par paiement, à tout moment, au salarié ou à ses ayants droit.

Attention : l'indemnité de CET est distincte de l'indemnité compensatrice de congés payés, qui concerne les congés acquis et non pris (hors CET).

Suivre les jours épargnés et repris en congé

Pour les RH, le plus délicat est souvent de savoir qui a placé quoi et quand les jours sont repris. Dans Absenca, vous pouvez créer un type de congé dédié (par exemple « Congé CET ») pour que les absences prises sur le compte apparaissent dans les soldes, le calendrier d'équipe et les exports CSV, en jours, demi-journées ou heures. Absenca ne calcule pas la paie : la valorisation en euros reste dans votre logiciel de paie.

FAQ

Mon employeur est-il obligé de proposer un CET ?

Non. Le CET n'existe que si un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche l'a mis en place (article L3151-1).

Puis-je mettre ma 5e semaine de congés payés sur mon CET et me la faire payer ?

Vous pouvez la placer sur le CET, mais pas la convertir en argent : seuls les jours de congé annuel au-delà de 30 jours peuvent être monétisés (article L3151-3). La 5e semaine se reprend en congé.

Puis-je demander le paiement de mes RTT épargnées ?

Oui, sur votre demande et avec l'accord de l'employeur (article L3151-3), dans les conditions fixées par l'accord collectif.

Que devient mon CET si je démissionne ?

Selon l'accord, vos droits peuvent être transférés chez votre nouvel employeur. À défaut de règle de transfert, vous percevez une indemnité correspondant à leur valeur ou, avec l'accord de l'employeur, vous les consignez à la Caisse des dépôts (article L3153-2).

Mon CET est-il protégé si l'entreprise fait faillite ?

Oui, par l'AGS dans la limite de son plafond (96 120 € en 2026 pour un contrat de plus de 2 ans). Au-delà, l'accord doit prévoir une garantie, sinon l'excédent est payé au salarié (articles L3152-3 et D3154-1).

Les règles varient selon votre accord collectif et peuvent évoluer : vérifiez toujours la source officielle sur Légifrance ou service-public.gouv.fr.